Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Article 38.10 Versions de la disposition

2022-03-01

38.10. Sont interdits, lorsqu’ils sont réalisés dans une zone inondable de faible courant:

1°  la construction d’un bâtiment résidentiel principal sur un terrain ayant fait l’objet d’un remblayage sans avoir obtenu les autorisations nécessaires ou devenu vacant à la suite d’une inondation;

2°  les travaux réalisés pour l’établissement, la modification ou l’extension d’une conduite d’un système d’aqueduc, d’un système d’égout ou d’un système de gestion des eaux pluviales, sauf dans les cas suivants:

a)  le système vise à desservir:

i.  une infrastructure ou un bâtiment construit avant le 23 juin 2021 dans une zone de faible courant;

ii.  toute autre infrastructure ou bâtiment dont la construction n’est pas interdite dans une zone de faible courant et pourvu que les conditions à l’article 38.11 sont respectées, le cas échéant;

b)  le système vise à desservir une infrastructure, un bâtiment ou un secteur situé à l’extérieur de la zone inondable de faible courant;

c)  les travaux sont relatifs à une voie publique.

Pour l’application du premier alinéa:

1°  le terme «construction» n’inclut pas le démantèlement;

2°  un terrain est vacant lorsqu’il s’écoule plus d’une année à compter du démantèlement d’un bâtiment résidentiel principal qui s’y trouve, sans que ne débutent des travaux de reconstruction.

D. 1596-2021, a. 49.